Conditions générale de vente & politique en matière de remboursement

Cette offre consiste en la fourniture et la pose, au domicile du client, d'une douche de plain-pied en remplacement d'une baignoire existante, à un prix incluant le matériel, la dépose de l'ancienne baignoire et l'installation par un technicien salarié de la coopérative.

L'offre Douche Modul'eau Direct est réservée aux particuliers réglant comptant, n'ayant pas recours à l'aide MaPrimeAdapt'. Les projets nécessitant un accompagnement, un dossier d'aide ou une étude technique sur place relèvent du parcours classique, qui n'est pas régi par les présentes CGV.

Toute commande passée sur le parcours Direct implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et le client les accepte par une case à cocher avant de valider sa commande.

Article 1. Identité du vendeur

Dénomination sociale : Douche Moduleau SCOP

Forme juridique : société coopérative et participative à responsabilité limitée (SCOP SARL), à capital variable

Capital social : 105 000 € (capital minimum 21 375 €)

Siège social : 891 chemin de la Ciotat, 83150 Bandol

RCS : Toulon B 989 417 902

SIRET du siège : 989 417 902 00016

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 989 417 902

Code APE : 4322B

Co-gérants : Benjamin Lalbat et Alain-Charles Doyer

Directeur de la publication : Benjamin Lalbat, co-gérant

Téléphone : 04 22 97 46 22

E-mail : contact@douchemoduleau.fr

Assurance décennale et responsabilité civile professionnelle : GAN, contrat n° 32020669G2000, couvrant la plomberie et le second œuvre, en France métropolitaine et outre-mer.

Article 2. Produits et prestations

L'offre comprend, au prix annoncé :

• la dépose de l'ancienne baignoire ou douche. 
• la fourniture du receveur, des panneaux muraux, de la ou des barres de maintien, de la paroi et de la robinetterie selon la configuration choisie,
• la pose complète par un technicien salarié de la coopérative,
• le nettoyage du chantier,
• la garantie commerciale de 10 ans sur l'installation, définie à l'article 10.

Le client compose sa douche au moyen du configurateur en ligne. Certaines options, listées dans le configurateur, sont incluses, d'autres entraînent un supplément clairement indiqué. Les caractéristiques de chaque élément sont décrites sur la page dédiée aux composants.

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont des illustrations et mises en situations mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de teinte ou aux détails de finition.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pose incluse. Le prix affiché avant paiement est le prix total à régler, sans frais caché.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est de 10 %, au titre des travaux d'amélioration réalisés dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Le bénéfice de ce taux est subordonné à la signature, par le client, d'une attestation confirmant que le logement remplit ces conditions. À défaut, le taux de 20 % s'applique.

Le prix devient définitif à l'issue du rendez-vous visio prévu à l'article 5, une fois la faisabilité confirmée et la configuration validée.

Article 4. Commande et acompte

La commande s'effectue en ligne, en plusieurs étapes : configuration de la douche, récapitulatif, acceptation des présentes CGV, puis paiement de l'acompte.

Un acompte de 40 % du montant total est exigé pour valider la commande. Le solde, soit 60 %, est payable à l'issue de l'installation, une fois le chantier terminé et nettoyé.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement de l'acompte. Un récapitulatif détaillé est adressé au client par e-mail immédiatement après la commande.

Article 5. Rendez-vous de validation en visio

Après la commande, le vendeur rappelle le client afin de fixer un rendez-vous en visioconférence. Ce rendez-vous a pour objet de vérifier la faisabilité du projet et de relever les mesures nécessaires.

Les mesures sont relevées par le technicien, à l'écran, en guidant le client. Tant que le client suit les consignes données par le technicien pendant l'appel, l'exactitude des mesures relève de la responsabilité du vendeur, et non du client.

À l'issue de la visio, la configuration est confirmée ou ajustée, le prix définitif est arrêté et une date d'installation est proposée.

Aucune prestation ou fourniture supplémentaire n'est facturée au client à l'occasion de la visio, sauf si celui-ci demande expressément des options supplémentaires, qui font alors l'objet d'un complément de prix accepté par lui.

Article 6. Modalités de paiement

L'acompte est réglé en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire Visa et Mastercard, PayPal, le virement bancaire, le chèque et le prélèvement SEPA.

Le solde est réglé à l'issue de l'installation. Le cas échéant, et avec l'accord exprès du client recueilli lors de la commande, le solde pourra être prélevé sur le moyen de paiement enregistré, par carte ou par mandat de prélèvement SEPA, une fois l'installation réceptionnée. Le client en est informé préalablement à chaque prélèvement.

Les paiements en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement. Le vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires complètes du client.

Article 7. Installation et délais

L'installation est réalisée par un technicien salarié de la coopérative, sans sous-traitance, en France métropolitaine et en outre-mer.

L'installation intervient au minimum 14 jours après la commande. Une date d'installation est communiquée au client dans les 14 jours suivant la commande. Si le délai proposé ne convient pas au client, celui-ci peut renoncer à sa commande et obtenir le remboursement intégral de son acompte.

Grâce au système de panneaux muraux, la dépose et l'installation sont réalisées en une journée, sans maçonnerie ni carrelage. Le chantier est nettoyé en fin d'intervention.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L'installation intervenant au minimum 14 jours après la commande, le droit de rétractation est préservé jusqu'à cette date.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse du siège ou par e-mail à contact@douchemoduleau.fr. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition en annexe des présentes.

En cas de rétractation, le vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, dont l'acompte, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9. Faisabilité, remboursement et ajustements

Si, lors de la visio ou le jour de l'installation, le projet se révèle non réalisable dans le cadre de l'offre Direct, ou si les mesures ne peuvent être relevées de façon fiable, la commande est annulée et l'acompte est remboursé intégralement au client. Le vendeur peut alors proposer son parcours classique avec visite à domicile, sans engagement.

Si, lors de l'installation, il apparaît qu'un matériel de dimension inférieure à celui commandé suffit, le vendeur rembourse au client la différence de prix correspondante.

Si un changement de matériel est rendu nécessaire par une erreur du vendeur dans le relevé des mesures, le coût de ce changement est intégralement pris en charge par le vendeur, sans aucun surcoût pour le client.

Article 10. Garanties

Le client bénéficie de plein droit des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale:

• la garantie légale de conformité, qui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme,
• la garantie contre les vices cachés.

Le vendeur accorde en outre une garantie commerciale de 10 ans portant sur l'installation. Cette garantie couvre la pose réalisée par ses techniciens. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, ou d'une intervention d'un tiers sur l'installation.

Les travaux de pose relèvent par ailleurs de l'assurance décennale du vendeur, mentionnée à l'article 2.

Article 11. Responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant au bon déroulement de la visio, qui dépend notamment de la qualité de la connexion et de la coopération du client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, ou à un manquement du client à ses propres obligations, notamment l'accès au logement le jour de l'installation.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la réalisation de la prestation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@douchemoduleau.fr.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée au vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Site internet : cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée au vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Site internet : cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le code de la consommation.